Conditions générales

Ce document reprend les conditions générales de fonctionnement d'Utilisation (ci-après dénommées le "Contrat") qui régissent votre Adhésion au Programme E-Zakat et définit vos droits et obligations en tant que Membre du Programme.
Ce Programme est fourni par Seddeya : Association 1901. (cf. Seddeya.fr)

Lorsque vous vous inscrirez au Programme, vous acceptez et confirmez que :

• (I) Vous avez lu, compris et accepté les CGU,
• (II) Vous remplissez les conditions d'Adhésion,
• (III) Vous consentez que l'ensemble des dispositions énoncées dans le Contrat Vous soient applicables jusqu'à ce que Vous annuliez ou que Nous annulions votre Adhésion suivant les modalités indiquées à l'article 12 du Contrat.

1. Définitions

Nous avons donné un sens particulier à certains mots employés régulièrement dans ce Contrat, ces mots commencent par une lettre capitale. Vous trouverez ci-dessous les définitions que nous leur donnons :

• Adhésion : le fait de devenir un Membre du Programme.
• Dons / Micros Dons : Génération d’un revenu publicitaire effectué par un Membre, suite au clic sur une bannière d’un sponsor.
• Membre : toute personne physique inscrite au Programme.
• Nous : Seddeya dans le cadre du programme e-Zakat.
• Partenaire : toute organisation ou toute société participant au Programme en faisant la promotion d’e-Zakat auprès de sa base de contacts.
• Programme :
• Site : l'ensemble de nos sites Internet accessibles par les URL, y compris, sans limitation : http://www.e-Zakat.com.
• Vous : tout Membre du Programme.

2. Description du programme

E-Zakat est un programme on line de recueil de micro-dons via un appel régulier.

Les dons seront reversés à une association humanitaire musulmane.

3. Adhésion au programme

3.1. L'adhésion au Programme est réservée aux personnes physiques.

Aucune limite d’âge n’est appliquée.

3.2. L'Adhésion au Programme est gratuite.

3.3. Les accès

Au moment de votre Adhésion, vous devrez saisir votre Prénom et votre Adresse e-mail.
C’est cette adresse qui sera utilisée pour les appels aux dons hebdomadaires.

3.4. Dès lors que Vous aurez respecté et répondu aux conditions ci-avant énoncées, que Vous aurez correctement rempli le formulaire d'inscription, Vous deviendrez un Membre du Programme.

En adhérant au Programme, Vous acceptez d'être abonné de fait à notre lettre d'information et à nos appels aux dons.

4. Connexion

4.1. Afin d'utiliser le Programme,

Vous devez disposer d'un accès Internet soit directement soit par l'intermédiaire d'appareils ayant un accès à du contenu Internet. Les coûts des communications téléphoniques rendant accessibles la connexion au réseau Internet ainsi qu'au Site et/ou au(x) site(s) de nos Partenaires resteront à votre charge exclusive.

4.2. Conditions de connexion

Vous devez en outre vous munir de tout matériel nécessaire afin d'assurer cette connexion au réseau Internet et notamment un ordinateur et un modem ou tout autre outil de connexion et posséder une adresse électronique.

5. Fonctionnement du programme

5.1. Effectuer un Micro-Don :

Le micro-don est effectué lorsque, après avoir reçu et cliqué sur l’email d’appel au don envoyé hebdomairement, Vous cliquez sur le lien de l’un de nos sponsors.

5.5. Conversion des Micro Dons :

Les micro-dons seront versés trismestriellement à l’association la plus plebiscitée via le sondage disponible sur le site e-Zakat.org .

5.6. Détail du total de vos Micros Dons :

L’état d’avancement des dons sera présenté sous forme de jauge sur le site e-Zakat.org .
L’échelle représentera les objectifs de l’association retenue. (ex. nombre de repas et.).

6. Clause limitative de responsabilité

6.1. Les délais

Les délais de délivrance figurant sur le Site sont donnés à titre indicatif, Nous ne serions être tenue pour responsables de tout retard, perte, dommage ou préjudice lié au retard ou à l'absence de délivrance de la prestation indépendant de notre volonté.

6.3. Responsabilité

Tout risque d'utilisation frauduleuse du mécanisme de don sera sous votre responsabilité à partir du moment où les Vous en êtes à l’origine. Nous déclinons donc toute responsabilité quant à la génération frauduleuse de Dons.

6.4. Engagements

En outre Nous nous engageons et Vous vous engagez à ce que chacun de nous ne soit jamais tenu pour responsable de tout dommage indirect tel que, sans que cette liste ne soit limitative : manque à gagner, etc...

6.5. Partenaires / Sponsors

Le Programme inclut des liens avec d'autres sites Internet ou d'autres sources Internet appartenant à nos Partenaires. Nous nous sommes efforcés de sélectionner des partenaires de qualité ; toutefois Nous ne pouvons contrôler leur(s) sites et sources externes. Vous reconnaissez que Nous ne pouvons être tenus pour responsables de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne pouvons supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. De plus, Vous reconnaissez que Nous ne pourrons être tenus responsables de tout dommage ou perte avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l'utilisation ou avec le fait d'avoir fait confiance au contenu, à des biens ou services sur les sites ou sources externes de nos Partenaires.
Nous ne saurions être tenus pour responsables des agissements ou des éventuelles omissions de nos Partenaires.

6.6. Divers

Nous ne saurions être tenus pour responsables du retard, de la perte ou de la mauvaise distribution d'un courrier, ni de son envoi à une adresse électronique ou non, erronée.

6.7. Défaillance

Nous ne saurions être tenus pour responsables de toute perte ou dommage subi à la suite d'une défaillance d'accès au Site et/ou au(x) site(s) de nos Partenaires. De même notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de dommage ou de perte lié à la perte de l'accès au Programme sur le Site et/ou sur le(s) site(s) de nos Partenaires.

9. Données nominatives, traitement des informations

9.1. Cookie

E-Zakat se réserve le droit de placer des "cookies" sur votre ordinateur et d'y accéder. Ces cookies ne sont utilisés que pour Nous permettre de Vous identifier lors de votre venue sur le Site et de générer des statistiques fiables sur la consultation des sites e-Zakat / Seddeya..

9.2 Charte de confidentialité

Nous pourrons recueillir des données nominatives Vous concernant à l'occasion du Contrat et/ou de toute utilisation du Programme. Le traitement de ces données nominatives est régi par la Charte de Confidentialité ci-dessous. En acceptant ces conditions générales de fonctionnement, vous autorisez E-Zakat à utiliser les données nominatives vous concernant conformément à la charte de confidentialité ci-dessous.

10. Coopération avec les autorités publiques

Nous nous réservons le droit de coopérer, conformément à la loi, avec les autorités publiques qui effectueraient des vérifications en relation avec des contenus et/ou services accessibles via le réseau Internet ou avec des activités illégales exercées par Vous.

11. Durée du contrat

Le Contrat entre en vigueur à compter de son acceptation par le futur Membre et il se poursuivra pour une durée indéterminée sauf en cas de résiliation conformément à ce qui est stipulé à l'article 12 du Contrat.

12. Résiliation

Le Contrat pourra être résilié par Vous selon la procédure décrite sur le Site.

Dans l'hypothèse d'une résiliation du Contrat, quelque que soit la cause de cette résiliation, il est expressément prévu que Vous demeurerez responsable du respect des obligations nées antérieurement à la date de résiliation du Contrat.

13. Modifications / Arrêt du programme

Nous nous réservons le droit de changer ou de modifier sans limitation tout élément du Programme. Ces changements Vous seront communiqués sur le Site ou par tout autre moyen dans des délais raisonnables, toutefois certains changements peuvent avoir un effet immédiat et Nous Vous en avertirons dès que possible.
Nous nous réservons le droit, à tout moment, de modifier interrompre temporairement ou définitivement tout ou partie du Programme. Nous Vous en informerons préalablement dans la mesure du possible. Nous ne pourrons être tenue responsable à Votre encontre ou à l'encontre de tiers pour toute modification, suspension ou interruption du Programme.

14. Modification du contrat

Nous pouvons à tout moment modifier les dispositions du Contrat, Nous Vous en aviserons dès que possible.
En cas de contradiction entre les dispositions du Contrat et tout changement qui lui serait apporté notamment afin de respecter les lois et réglementation nationales en vigueur, les modifications apportées prévaudront.

15. Loi applicable et juridiction compétente

Le Contrat est soumis et régi par le droit français.
LE CONTRAT EST SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS. TOUS LITIGES NES DE L'INTERPRETATION, L'EXECUTION OU LA RESILIATION DU CONTRAT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS.